Procédure · CEDH / Convention EDH · Droit pénal
Égalité des armes
angl. Equality of arms
Définition
Composante du procès équitable exigeant que chaque partie ait une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à l’adversaire.
En clair : Dans un procès, chaque partie doit pouvoir se défendre à armes égales, sans handicap injuste.
Exemple
« Le défaut de communication d’une pièce essentielle au dossier pénal porte atteinte à l’égalité des armes. »
En pratique
Pointer l’accès asymétrique aux pièces, délais, expertises ou à un avocat.
À ne pas confondre
Ce n’est pas l’identité absolue des moyens, mais l’absence de déséquilibre substantiel.
Termes liés
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