Sixth Amendment

Définition

En droit constitutionnel américain, amendement qui garantit à l’accusé, dans toute poursuite pénale, un procès rapide et public devant un jury impartial de l’État et du district où l’infraction a été commise, le droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation, d’être confronté aux témoins à charge, d’obtenir la comparution forcée des témoins à décharge et d’être assisté d’un avocat pour sa défense.

En clair : La liste des garanties de l’accusé dans un procès pénal américain.

Textes de référence

• Constitution des États-Unis, Sixième amendementlaw.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Droits de la défense
• Droit à un procès équitable