Exigibilité de la TVA
angl. VAT chargeability
Définition
Droit que le Trésor peut faire valoir, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la TVA, même si le paiement peut être reporté (directive 2006/112/CE, art. 62). En droit français, elle intervient en principe, pour les livraisons de biens, lors du fait générateur ou dès l’encaissement d’un acompte, et, pour les prestations de services, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération, sauf option pour les débits.
En clair : Le moment à partir duquel l’administration peut réclamer la TVA d’une opération.
Textes de référence
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