Procédure · Droit civil
Appel incident
angl. Cross-Appeal
Définition
Appel formé par une partie intimée pour contester à son tour les dispositions du jugement qui lui sont défavorables. Il obéit aux délais et formes de la procédure d’appel concernée. Il peut parfois être exercé après l’expiration du délai d’appel principal, mais dépend alors notamment de la recevabilité de celui-ci et de l’absence de caducité.
En clair : Appel formé par une partie intimée pour contester à son tour les dispositions du jugement qui lui sont défavorables. Il obéit aux délais et formes de la procédure d’appel concernée. Il peut parfois être exercé après l’expiration du délai d’appel principal, mais dépend alors notamment de la recevabilité de celui-ci et de l’absence de caducité.
Exemple
« Le demandeur fait appel du montant alloué ; l’intimé forme appel incident sur sa condamnation de principe. »
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