Affaires et sociétés · Droit civil · Droit commercial
Déspécialisation du bail commercial
angl. Change of authorised business use (commercial lease)
Définition
Procédure permettant au locataire commercial de modifier l'activité autorisée par le bail (déspécialisation partielle ou plénière), sous conditions de notification et de respect des droits du bailleur et des autres locataires.
En clair : Demande du commerçant locataire pour changer ou élargir l'activité prévue dans le bail.
Exemple
« Le preneur a notifié une déspécialisation partielle pour ajouter la vente en ligne. »
En pratique
Caler les délais de réponse du bailleur et anticiper une éventuelle augmentation de loyer.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec la cession de bail ou la sous-location.
Termes liés
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