Dessaisissement du juge

Définition

Perte, par le juge, du pouvoir de statuer une fois la décision rendue, sous réserve des omissions matérielles, de l’interprétation et des voies de recours. L’adage lata sententia, judex desinit esse judex l’exprime.

Termes liés

• Voies de recours
• Le juge de l’action est juge de l’exception