Procédure
Lata sententia, judex desinit esse judex
angl. Once judgment is given, the judge is no longer seised
Définition
Adage : après avoir statué, le juge est dessaisi, hors interprétation, rectification et quelques recours. Il ne peut se rétracter à loisir ; l’appel et le recours en rétractation ont d’autres juges ou d’autres conditions.
Termes liés
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