Procédure
Désistement d’action
angl. Abandonment of the right to pursue a claim
Définition
Renonciation à l'action en justice concernée, entraînant l'extinction de celle-ci et, par voie de conséquence, celle de l'instance. Sa portée dépasse le seul abandon de la procédure en cours.
Exemple
« Une partie renonce expressément à l'action visée dans un accord mettant fin au litige. »
En pratique
La portée exacte de la renonciation doit être examinée. Un désistement d'instance seul ne vaut pas renonciation à l'action.
À ne pas confondre
À distinguer du désistement d'instance, qui laisse en principe subsister l'action sous réserve des délais et autres obstacles.
Termes liés
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