Stipulation procédurale (droit américain)

Définition

En procédure américaine, accord conclu entre les parties sur un point du procès, en particulier sur son déroulement. Les Federal Rules of Civil Procedure permettent ainsi aux parties de convenir des modalités de la discovery, sauf décision contraire du juge (règle 29), ou de mettre fin à l’instance par un désistement signé de toutes les parties comparantes, en principe sans préjudice d’une nouvelle action (règle 41(a)(1)).

En clair : Un accord entre les parties sur la manière de conduire le procès ou d’y mettre fin.

Textes de référence

• Federal Rules of Civil Procedure (texte officiel, U.S. Courts), règles 29 et 41uscourts.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Contrat judiciaire
• Désistement d’instance