Droit administratif · Procédure
Décision implicite
angl. Implied decision
Définition
Décision qui naît du silence gardé par l’administration pendant le délai applicable à une demande. Le principe est l’acceptation après deux mois, mais de nombreuses exceptions prévoient un rejet ou un autre délai. Le point de départ et l’opposabilité des délais de recours doivent être vérifiés selon la procédure et les informations fournies au demandeur.
Textes de référence
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