Procédure · Droit civil
Demande nouvelle en appel
angl. New claim on appeal
Définition
Prétention présentée pour la première fois en cause d'appel ; elle est en principe irrecevable, sauf exceptions légales (compensation, demandes accessoires, évolution du litige selon les textes et la jurisprudence).
En clair : Demande formulée pour la première fois devant la cour d'appel, souvent refusée.
Exemple
« La demande d'indemnisation supplémentaire a été jugée nouvelle et irrecevable en appel. »
En pratique
Reformuler si possible en demande accessoire ou liée à l'évolution du litige.
À ne pas confondre
Ne confondez pas demande nouvelle et moyen nouveau, dont le régime diffère.
Termes liés
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