Procédure
Demande indéterminée
angl. Unquantified claim
Définition
Prétention dont le montant n’est pas chiffré (dommages à dire d’expert, reconvention). Elle influe sur la compétence, le taux du ressort et parfois les dépens ; le juge peut enjoindre de chiffrer.
En clair : Prétention dont le montant n’est pas chiffré (dommages à dire d’professionnels, reconvention).
Termes liés
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