Étrangers et asile · Droit administratif
Demande d'asile ultérieure
angl. Subsequent asylum application
Définition
Nouvelle demande d'asile présentée après un rejet définitif, recevable seulement si des éléments nouveaux de nature à justifier une protection sont produits.
Exemple
« La demande ultérieure a été jugée irrecevable faute d'éléments nouveaux. »
En pratique
Documenter le caractère nouveau et pertinent des preuves.
À ne pas confondre
Différente du recours CNDA contre la première décision OFPRA.
Termes liés
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