Délivrance du legs

Définition

Acte par lequel les personnes tenues d’exécuter le testament permettent au légataire de prendre possession de ce qui lui a été légué. Le légataire particulier tient son droit d’un legs pur et simple dès le décès, mais ne peut en principe prendre possession du bien de sa propre initiative ; il doit demander la délivrance ou l’obtenir volontairement.

En clair : La délivrance permet au bénéficiaire d’un legs de recevoir le bien légué, sans le prendre lui-même dans la succession.

Textes de référence

• Code civil, article 1014Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Délivrance de legs
• Legs
• Legs à titre particulier
• Rapport des dons et des legs à fin d’égalité
• À cause de mort