Exécuteur testamentaire
angl. Testamentary executor under French law
Définition
Personne pleinement capable nommée par le testateur pour veiller ou procéder à l’exécution de ses volontés. Ses pouvoirs et obligations résultent de la loi et de la mission confiée ; ils ne sont pas ceux d’un propriétaire de la succession.
Exemple
« Un testateur charge une personne de veiller à la bonne exécution de son testament. »
En pratique
L’acceptation de la mission engage son titulaire à l’accomplir.
À ne pas confondre
La mission diffère de celle du mandataire à effet posthume.
Termes liés
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