Legs à titre universel
angl. Legacy of a fractional share or statutory asset category
Définition
Legs d’une quotité des biens disponibles, par exemple une moitié, ou d’une catégorie visée par l’article 1010, telle que tous les immeubles. Les legs ne relevant pas de ces catégories sont particuliers.
Exemple
« Un testament attribue à une personne le tiers de la succession. »
En pratique
La qualification dépend de la disposition exacte, pas seulement du titre utilisé.
À ne pas confondre
Ne pas confondre universel et à titre universel.
Termes liés
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