Legs particulier
angl. Particular legacy under French law
Définition
Disposition testamentaire ne relevant ni du legs universel ni du legs à titre universel. Elle peut porter notamment sur un bien déterminé ou une somme d’argent ; la délivrance et les charges obéissent à des règles particulières.
Exemple
« Le testateur lègue son tableau à une nièce. »
En pratique
Examiner les conditions de délivrance avant de prendre possession du bien.
À ne pas confondre
Le montant élevé d’un legs ne le rend pas universel.
Termes liés
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