Délivrance de legs
angl. Delivery of a legacy
Définition
Acte par lequel l’héritier ou l’exécuteur remet au légataire le bien légué. Elle constate l’exécution de la libéralité et peut emporter transfert de jouissance.
En clair : Acte par lequel l’héritier ou l’exécuteur remet au légataire le bien légué.
Exemple
« Le notaire dresse un acte de délivrance de legs du bijou légué à la nièce. »
En pratique
Utile pour opposer aux tiers et clôturer les opérations successorales.
À ne pas confondre
Distincte de l’envoi en possession du légataire universel.
Termes liés
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