Droit pénal · Procédure
Défèrement
angl. Presentation before a prosecutor or investigating judge
Définition
Présentation d’une personne, à l’issue de sa garde à vue, devant le procureur de la République ou le juge d’instruction selon la procédure. Le magistrat examine sa situation et décide des suites relevant de sa compétence.
En clair : À la fin de la garde à vue, la personne est conduite devant le procureur ou le juge d’instruction pour la suite de la procédure.
Textes de référence
Exemple
« Le défèrement a été suivi d’une comparution immédiate le jour même. »
En pratique
Demander l’assistance d’un avocat et préparer les justificatifs utiles, notamment de domicile, d’activité et de situation familiale si une mesure de sûreté est envisagée.
À ne pas confondre
N'est pas encore une audience de jugement.
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