Droit pénal · Procédure
Procureur général
angl. Principal Public Prosecutor
Définition
Magistrat du parquet qui dirige le ministère public près une cour d’appel, près la Cour de cassation ou près certaines juridictions spécialisées. Il anime l’action publique au niveau de son ressort et veille à l’application de la loi.
En clair : Le chef du parquet près une cour d’appel ou la Cour de cassation.
Exemple
« Le procureur général prend ses réquisitions devant la chambre des appels correctionnels. »
En pratique
Identifier le bon interlocuteur (procureur de la République vs procureur général) selon la juridiction.
À ne pas confondre
Ne pas confondre avec le procureur de la République (tribunal judiciaire) ni avec l’avocat général (audience).
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