Déférer

Définition

Porter une affaire, une décision ou une personne devant l’autorité ou la juridiction compétente afin qu’elle l’examine. Le terme ne doit pas être confondu avec « différer », qui signifie reporter. On défère une décision au Conseil d’État, un prévenu au tribunal correctionnel, ou une personne à une commission disciplinaire.

En clair : Présenter une personne ou soumettre une affaire au juge ou à l’autorité compétente.

Termes liés

• Faire droit
• Grief
• Recevabilité

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure pénaleLégifrance ↗ (nouvel onglet)