Droit administratif · Droit civil
Déclaration préalable
angl. Prior declaration (planning)
Définition
Autorisation d'urbanisme simplifiée pour certains travaux de moindre importance, distincte du permis de construire, soumise à un régime d'instruction et d'affichage propre.
En clair : Formalité d'urbanisme pour des travaux plus légers qu'un permis de construire.
Exemple
« La pose de clôture est soumise à déclaration préalable selon le PLU. »
En pratique
Vérifier le champ exact (liste légale + PLU) et le délai d'opposition de la mairie.
À ne pas confondre
Ne remplace pas le permis lorsque le seuil ou la nature des travaux l'exigent.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →