Droit du travail · Affaires et sociétés · Droit pénal
Déclaration préalable à l’embauche
angl. Pre-employment declaration (DPAE)
Définition
Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) que l’employeur doit adresser avant l’embauche. Son omission est un indice majeur de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.
En clair : Déclaration que l’employeur doit effectuer avant l’embauche d’un salarié. Son omission peut entraîner des sanctions et, lorsqu’elle est intentionnelle, relever du travail dissimulé.
Textes de référence
Exemple
« Le PV d’inspection relève l’absence de déclaration préalable à l’embauche. »
En pratique
Déclarer avant la prise de poste ; archiver l’accusé.
À ne pas confondre
DPAE ≠ contrat écrit ; ≠ DSN.
Termes liés
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