Droit de la famille · Droit civil
Déclaration judiciaire de paternité
angl. Judicial declaration of paternity
Définition
Décision du juge établissant la filiation paternelle en l’absence de reconnaissance ou de présomption efficace. Elle peut s’accompagner de mesures d’expertise biologique.
En pratique
Anticiper expertise, délais et effets sur le nom, l’autorité parentale et les pensions.
Termes liés
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