Procédure · Droit civil · Droit administratif
Médiation préalable obligatoire
angl. Mandatory prior mediation
Définition
Obligation, dans certains litiges, de tenter une médiation avant de saisir le juge, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
En clair : Dans certains conflits, il faut d'abord tenter une médiation avant d'aller au tribunal.
Exemple
« La demande a été déclarée irrecevable faute de médiation préalable obligatoire. »
En pratique
Vérifier les textes applicables (consommation, famille, certains contentieux admin).
À ne pas confondre
Distincte de la médiation ordonnée en cours d'instance.
Termes liés
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