Droit administratif · Droit civil
Déclaration d'intention d'aliéner
angl. Notice of intent to alienate (pre-emption)
Définition
Déclaration par laquelle le propriétaire informe le titulaire d’un droit de préemption (souvent la commune) de son projet de vendre un bien situé dans une zone de préemption. Elle ouvre le délai d’exercice du droit de préemption.
En clair : Avant de vendre certains biens, on doit prévenir la mairie qui peut décider d’acheter à votre place (préemption).
À ne pas confondre
La DIA n’est pas l’acte de vente ; c’est une étape préalable liée à la préemption.
Termes liés
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