Droit anglais · Nouvelles technologies
Data Protection Act 2018
angl. Data Protection Act 2018
Définition
Loi britannique de 2018 sur le traitement des données personnelles. La plupart des traitements relevant du UK GDPR (version britannique du RGPD), la loi complète ce texte (partie 2), régit les traitements effectués par les autorités compétentes à des fins répressives (partie 3) et par les services de renseignement (partie 4), et organise l’autorité de contrôle, l’Information Commission (l’Information Commissioner jusqu’au 30 septembre 2026), ainsi que les moyens de faire respecter la législation (parties 5 et 6). Équivalent français approximatif : la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
En clair : La loi britannique sur les données personnelles, qui complète la version britannique du RGPD.
Textes de référence
Termes liés
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