Réclusion criminelle
angl. Criminal imprisonment
Définition
Peine privative de liberté prévue pour les crimes de droit commun. La loi fixe la peine encourue, à temps ou à perpétuité. La juridiction criminelle individualise la peine prononcée et peut, dans les conditions de l’article 132-18 du Code pénal, prononcer une peine d’emprisonnement inférieure à dix ans.
En clair : Peine de prison prévue pour un crime. La peine effectivement prononcée dépend du dossier et n’est pas nécessairement d’au moins dix ans.
Textes de référence
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