Convocation par officier de police judiciaire
angl. Summons by judicial police officer
Définition
La convocation par officier de police judiciaire permet de notifier à une personne sa comparution devant le tribunal selon les formes prévues par la loi.
En clair : La convocation par officier de police judiciaire permet de notifier à une personne sa comparution devant le tribunal selon les formes dans la loi.
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