Droit pénal · Procédure
COPJ
angl. Police officer summons to court (COPJ)
Définition
Convocation par officier de police judiciaire notifiant à une personne une date d'audience correctionnelle, se substituant parfois à d'autres modes de poursuite.
En clair : Convocation par officier de police judiciaire, remise sur instructions du procureur pour comparaître devant un tribunal. Elle indique notamment les faits poursuivis, le lieu, la date et l’heure de l’audience.
Textes de référence
Exemple
« Le prévenu a été convoqué par COPJ devant le tribunal correctionnel de Strasbourg. »
En pratique
Préparer la défense dès la remise ; vérifier la qualification notifiée.
À ne pas confondre
Distincte de la citation directe et de la CRPC.
Termes liés
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