Droit pénal · Procédure
Convocation par OPJ
angl. Summons by a judicial police officer
Définition
Convocation à une audience pénale, notifiée notamment par un officier de police judiciaire sur instructions du procureur de la République. Elle précise les faits poursuivis, leur qualification, le tribunal, la date et l’heure de l’audience ainsi que les droits de la défense. Elle vaut citation à personne dans les conditions de l’article 390-1 du Code de procédure pénale.
En clair : Convocation à une audience pénale, notifiée notamment par un officier de police judiciaire sur instructions du procureur de la République. Elle précise les faits poursuivis, leur qualification, le tribunal, la date et l’heure de l’audience ainsi que les droits de la défense. Elle vaut citation à personne dans les conditions de l’article 390-1 du Code de procédure pénale.
Textes de référence
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