Procédure · Droit civil
Conversion de saisie
angl. Conversion of attachment
Définition
Transformation d’une mesure conservatoire en mesure d’exécution lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire, notamment conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution ou vente.
Exemple
« Après obtention d’un titre, la saisie conservatoire de créance est convertie en saisie-attribution. »
En pratique
Respecter les formalités de conversion pour rendre la mesure exécutoire.
À ne pas confondre
La conversion n’est pas une nouvelle saisie indépendante.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →