Procédure · Droit civil
Conversion de saisie conservatoire
angl. Conversion of a protective attachment
Définition
Opération par laquelle une saisie conservatoire est transformée en saisie-exécution après obtention d’un titre exécutoire, dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d’exécution.
En clair : Opération par laquelle une saisie conservatoire est transformée en saisie-exécution après obtention d’un titre exécutoire, dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d’exécution.
En pratique
Respecter les délais et formalités de conversion pour ne pas perdre le rang.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →