Conversion de rente
angl. Conversion of an annuity into capital
Définition
Opération qui substitue un capital à une rente, ou l’inverse, selon un barème. Elle n’est pas une transaction sur le préjudice ; le consentement et, parfois, l’homologation conditionnent la validité.
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →