Droit fiscal · Droit international
Territorialité de l’impôt
angl. Tax territoriality
Définition
Ensemble des règles déterminant si une opération, un revenu ou un bien entre dans le champ d’imposition français (source, résidence, établissement stable…). Elle structure TVA, IS, IR et droits d’enregistrement.
En clair : Savoir si la France a le droit d’imposer une opération ou un revenu.
Exemple
« Une prestation fournie depuis l’étranger peut relever ou non de la TVA française selon les règles de territorialité. »
En pratique
Croiser CGI, directives TVA et conventions ; ne pas présumer la France compétente.
À ne pas confondre
Territorialité ≠ résidence fiscale seule : la source du revenu compte aussi.
Termes liés
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