Droit fiscal · Droit international · Affaires et sociétés
Non-double imposition
angl. Relief from double taxation
Définition
Ensemble de mécanismes (conventions fiscales, crédits d’impôt, exonérations) visant à éviter qu’un même revenu ou patrimoine soit imposé deux fois par deux États, ou parfois au sein d’un même système.
En clair : Éviter de payer deux fois le même impôt sur le même revenu, surtout entre deux pays.
Exemple
« Un salarié détaché s’appuie sur la convention fiscale pour imputer un crédit d’impôt étranger. »
En pratique
Lire la convention applicable (résidence, article salaires/dividendes) avant de déclarer.
À ne pas confondre
Non-double imposition ≠ absence totale d’impôt : elle organise l’articulation des deux fiscalités.
Termes liés
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