Droit de la concurrence · Affaires et sociétés · Droit public économique
Contrôle des concentrations
angl. Merger control
Définition
Examen, par une autorité de concurrence, de certaines opérations de rapprochement entre entreprises afin d’évaluer leurs effets sur le marché. Selon le régime applicable, l’opération peut être autorisée, soumise à des conditions ou interdite.
En clair : L’examen de certaines fusions et acquisitions par une autorité de concurrence, qui peut les autoriser, les soumettre à des conditions ou les interdire.
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