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Droit de la concurrence · Affaires et sociétés

Gun jumping

angl. Gun jumping (merger control)

Définition

Réalisation anticipée d’une concentration avant autorisation, lorsque la notification est requise. Ce n’est pas une simple lettre d’intention. Ce n’est pas une entente de prix.

En clair : Mise en œuvre d’une fusion ou d’une acquisition avant l’autorisation requise de l’autorité de concurrence. Cette réalisation anticipée se distingue de la simple préparation de l’opération ou de la signature d’une lettre d’intention.

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