Droit américain · Affaires et sociétés
Clayton Act
angl. Clayton Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1914, l’une des trois lois fondamentales du droit antitrust avec le Sherman Act et le Federal Trade Commission Act. Elle vise des pratiques que le Sherman Act n’interdit pas clairement : son article 7 prohibe les fusions et acquisitions dont l’effet peut être de réduire sensiblement la concurrence ou de tendre à créer un monopole ; elle vise aussi les mandats croisés d’administrateurs entre concurrents et ouvre aux victimes une action en triples dommages-intérêts. Modifiée en 1936 et en 1976, elle interdit en outre certaines discriminations de prix et impose la notification préalable des grandes concentrations.
En clair : La loi américaine qui permet notamment de bloquer une fusion nuisible à la concurrence.
Textes de référence
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