Affaires et sociétés · Droit de la concurrence
Concentration économique
angl. Merger control
Définition
Opération de rapprochement entre entreprises, par exemple une fusion, une prise de contrôle ou la création d’une entreprise commune. Elle peut être soumise au contrôle des concentrations lorsqu’elle remplit les conditions prévues par les textes.
Exemple
« Une acquisition dépasse les seuils de notification à l’Autorité de la concurrence. »
En pratique
Anticiper notification et éventuels remèdes.
À ne pas confondre
Ce n’est pas toute prise de participation minoritaire.
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