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Droit de la concurrence · Affaires et sociétés

Failing firm defence

angl. Failing firm defence

Définition

Argument selon lequel la cible d’une concentration aurait disparu du marché, de sorte que l’opération ne détériore pas la concurrence. Ce n’est pas une immunité automatique. Ce n’est pas une procédure de sauvegarde française.

En clair : Argument invoqué lors du contrôle d’une concentration selon lequel l’entreprise concernée aurait disparu du marché même sans l’opération. Son acceptation dépend de conditions précises ; il ne constitue ni une autorisation automatique ni une procédure française de sauvegarde.

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