Affaires et sociétés · Droit administratif
Contrôle des investissements étrangers
angl. Foreign investment screening
Définition
Régime d'autorisation préalable pour certains investissements étrangers dans des secteurs sensibles (défense, énergie, télécoms, données, IA). Le ministre chargé de l'Économie peut autoriser, conditionner ou refuser l'opération ; le non-respect peut entraîner nullité et sanctions.
En clair : L'autorisation de l'État avant qu'un investisseur étranger rachète une entreprise sensible.
Textes de référence
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