Affaires et sociétés · Droit international
Contrôle des changes
angl. Exchange control
Définition
Régime restreignant les mouvements de capitaux et devises. En France il a largement disparu ; le mot demeure pour les États qui l’appliquent et pour les infractions de change anciennes.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →