Hart-Scott-Rodino Act

Définition

Loi fédérale américaine de 1976 qui impose de notifier à la Federal Trade Commission et au Department of Justice certaines acquisitions d’actions ou d’actifs dépassant des seuils révisés chaque année, avant leur réalisation. L’opération ne peut être réalisée qu’à l’expiration d’un délai d’attente, en principe de trente jours, que les autorités peuvent prolonger par une seconde demande d’informations (15 U.S.C. § 18a).

En clair : Contrôle préalable américain des fusions et acquisitions importantes.

Textes de référence

• 15 U.S.C. § 18a (Cornell LII)law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Clayton Act
• Contrôle des concentrations