Droit de la concurrence · Affaires et sociétés
Notification de concentration
angl. Merger notification
Définition
Obligation de notifier certaines opérations de concentration à l'Autorité de la concurrence ou à la Commission européenne selon les seuils applicables. Ce n'est pas une entente. Ce n'est pas une simple déclaration fiscale.
En clair : Déclaration obligatoire de certaines fusions ou acquisitions à l’Autorité de la concurrence ou à la Commission européenne, selon les seuils applicables. Elle permet le contrôle de l’opération au regard du droit de la concurrence.
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