Droit américain · Droit administratif
Chevron deference
angl. Chevron deference (historical)
Définition
En droit administratif américain, ancienne règle de déférence issue de Chevron U.S.A. Inc. v. Natural Resources Defense Council (1984) : lorsque la loi était silencieuse ou ambiguë sur la question posée, le juge devait s’en remettre à l’interprétation de l’agence chargée de l’appliquer dès lors qu’elle était admissible, même s’il en aurait retenu une autre. La Cour suprême l’a abandonnée dans Loper Bright Enterprises v. Raimondo (2024) : l’Administrative Procedure Act impose au juge d’exercer son propre jugement pour dire si l’agence est restée dans les limites de ses pouvoirs légaux, même si la loi est ambiguë.
En clair : La règle, abandonnée en 2024, qui obligeait le juge américain à suivre l’interprétation d’une loi ambiguë retenue par l’administration.
Textes de référence
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