Collectivités territoriales · Droit administratif
Contrôle de légalité des actes locaux
angl. Legality review of local acts
Définition
Contrôle exercé par le représentant de l'État sur les actes des collectivités territoriales, pouvant aboutir à un déféré préfectoral. Ce n'est pas un recours pour excès de pouvoir du particulier. Ce n'est pas une tutelle d'opportunité.
En clair : Vérification par le préfet de la conformité au droit des actes des collectivités territoriales. Il peut saisir le juge administratif d’un acte qu’il estime illégal ; ce contrôle porte sur sa légalité, et non sur l’intérêt politique ou pratique de la décision.
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