Droit administratif · Procédure · Collectivités territoriales
Déféré préfectoral
angl. Prefectoral referral (local-act legality)
Définition
Recours formé par le préfet devant le tribunal administratif contre un acte d’une collectivité territoriale qu’il estime illégal (contrôle de légalité). Distinct du recours des administrés.
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