Bloc de légalité
angl. Block of legality (norms binding the administration)
Définition
Ensemble des normes auxquelles l’acte administratif doit se conformer (Constitution, droit international et européen dans les conditions du droit interne, lois, règlements, principes généraux du droit, etc.). Le contenu exact du « bloc » varie selon les évolutions jurisprudentielles et textuelles.
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