Droit civil · Droit des obligations
Contrat consensuel
angl. Consensual contract
Définition
Contrat formé par le seul accord des volontés, sans formalité imposée pour sa validité. Sa preuve peut toutefois nécessiter un écrit.
Exemple
« Un accord oral peut former un contrat consensuel, même si sa preuve reste discutée. »
En pratique
Séparer les règles de formation des règles de preuve.
À ne pas confondre
Un contrat solennel exige une forme légale pour être valable.
Termes liés
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